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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
ILC, Ilat et ICC au troisième trimestre 2023
Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels pour le troisième trimestre 2023 sont disponibles
Au troisième trimestre 2023, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
– indice des loyers commerciaux (ILC) : 133,66 (+ 5,97 % sur un an) ;
– indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) : 132,15 (+ 6,12 % sur un an) ;
– indice du coût de la construction (ICC) : 2106 (+ 3,39 % sur un an).
Pour mémoire, jusqu’au premier trimestre 2024, la variation annuelle de l’ILC est plafonnée à 3,5 % en ce qui concerne la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises (entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros).
INSEE, « Informations rapides » n° 321, 322 et 323.
© Lefebvre Dalloz