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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
ILC, Ilat et ICC au troisième trimestre 2023
Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels pour le troisième trimestre 2023 sont disponibles
Au troisième trimestre 2023, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
– indice des loyers commerciaux (ILC) : 133,66 (+ 5,97 % sur un an) ;
– indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) : 132,15 (+ 6,12 % sur un an) ;
– indice du coût de la construction (ICC) : 2106 (+ 3,39 % sur un an).
Pour mémoire, jusqu’au premier trimestre 2024, la variation annuelle de l’ILC est plafonnée à 3,5 % en ce qui concerne la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises (entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros).
INSEE, « Informations rapides » n° 321, 322 et 323.
© Lefebvre Dalloz