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Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport
Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une société holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Toutefois, si l’opération s’accompagne d’une soulte, c’est-à-dire d’une somme d’argent versée en complément des titres reçus, ce report est exclu lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Le Conseil d’État précise comment apprécier cette limite lorsque les titres de plusieurs sociétés sont apportés dans une même opération.
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Aides aux embauches en alternance
Un simulateur de l'Urssaf est à la disposition des employeurs pour calculer la rémunération des alternants
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Passage à l'heure d'été
Identifier son opérateur de compétences
Pour aider les entreprises à effectuer leurs DSN, France compétences a mis à leur disposition un moteur de recherche simplifiant l'identification de l’opérateur de compétences (Opco).
Depuis le 1er janvier 2022, ce sont l’Urssaf et la Mutualité sociale agricole (MSA) qui ont la charge de collecter les contributions légales à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
En lien avec son rôle de répartiteur financier, France compétences met à disposition du déclarant un moteur de recherche permettant d’identifier leur Opco de rattachement, au regard de leur convention collective ou de leur activité principale exercée. Cette information aide les entreprises et les établissements à réaliser leurs déclarations sociales nominatives (DSN) en matière de contributions légales à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
Depuis le 21-2-2022, ce moteur de recherche est accessible directement sur https://quel-est-mon-opco.francecompetences.fr/ ou sur le site internet www.francecompetences.fr – « onglet DSN : Trouver son OPCO ».
Ce moteur de recherche permet à toute entreprise de connaître son Opco de rattachement :
- soit l’entreprise connait son identifiant de la convention collective (IDCC), dans ce cas, via une recherche rapide, l’établissement connaitra l’OPCO rattaché à son code IDCC. À partir du 2ème trimestre 2022, cette recherche pourra également être réalisée avec le numéro SIRET de l’établissement ;
- soit l’entreprise ne connait pas son IDCC ou celui-ci n’existe pas, dans ce cas, l’outil propose à l’entreprise une recherche avancée. En renseignant des informations précises (département de l’établissement, activité principale réellement exercée), elle pourra identifier son code IDCC applicable ou l’Opco à déclarer en l’absence d’IDCC applicable.
Source : https://www.francecompetences.fr - « onglet DSN : Trouver son OPCO ».
© Lefebvre Dalloz