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Abandon de créance : le retour à meilleure fortune est-il imposable ?
Lorsqu’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune n’a pas été déduit du résultat fiscal de l’entreprise qui l’a consenti, la créance qui renaît lors du retour à meilleure fortune ne constitue pas, à due concurrence, un produit imposable.
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Plafond de la sécurité sociale pour 2027
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,74 % au 1-1-2027.
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Redevables de la TVA
ICC, ILC et ILAT au quatrième trimestre 2021
L’INSEE vient de communiquer les valeurs pour le quatrième 2021 des indices de référence des baux commerciaux et professionnels.
Les indices de référence utilisés pour la révision des loyers des baux commerciaux et professionnels s’établissent comme suit pour le quatrième trimestre 2021, avec leur évolution sur un an :
· indice du coût de la construction (ICC) : 1 886 (+ 5,07 %),
· indice des loyers commerciaux (ILC) : 118,50 (+ 2,42 %),
· indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 118,97 (+ 4,30 %).
Source : « INSEE Informations » n° 70, 71 et 72.
© Lefebvre Dalloz