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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Abandon de créance : le retour à meilleure fortune est-il imposable ?
Lorsqu’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune n’a pas été déduit du résultat fiscal de l’entreprise qui l’a consenti, la créance qui renaît lors du retour à meilleure fortune ne constitue pas, à due concurrence, un produit imposable.
ICC, ILC et Ilat au premier trimestre 2022
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels continuent de progresser à un rythme soutenu.
Au premier trimestre 2022, les indices utilisés pour la révision des loyers des baux commerciaux et professionnels s’établissent comme suit :
· indice des loyers commerciaux (ILC) : 120,61 (+ 3,32 % sur un an),
· indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) : 120,73 (+ 5,10 % sur un an),
· indice du coût de la construction (ICC) : 1948 (+ 6,92 % sur un an).
Source : INSEE, « Informations rapides » n° 158, 159 et 160
© Lefebvre Dalloz