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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Guichet unique : une nouvelle procédure de secours pour 2024
Face aux dysfonctionnements persistants du Guichet unique, auprès duquel les entreprises doivent désormais accomplir leurs formalités, une nouvelle procédure de secours a été mise en place pour 2024.
Guichet unique : obligatoire depuis le 1‑1‑2023. Rappelons que depuis le 1‑1‑2023, les entreprises doivent en principe effectuer leurs formalités (création, modification ou cessation d’activité) auprès du guichet unique pour les formalités des entreprises (www.formalites.entreprises.gouv.fr), qui est géré par l’INPI.
Une procédure de secours qui a pris fin le 31-12-2023. Une procédure de secours, destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, était initialement prévue jusqu’au 30‑6‑2023. Compte tenu des nombreuses difficultés rencontrées dans l’accomplissement de certaines formalités, le recours au papier ou à la plateforme www.infogreffe.fr a finalement été rendue possible jusqu’au 31‑12‑2023.
Une nouvelle procédure de secours pour 2024. Compte tenu des dysfonctionnements encore existants sur le site du guichet unique, une nouvelle procédure de secours est prévue pour 2024. Ainsi, en cas de blocage empêchant la réalisation d’une formalité (création, modification ou cessation d’activité) ou d’un dépôt d’acte en 2024, les entreprises pourront y procéder via un lien, accessible uniquement sur le guichet unique, qui les redirigera vers Infogreffe. Si ce service n’est pas disponible, il leur sera possible d’adresser un formulaire papier au greffe compétent. En cas de blocage de tout autre type de formalité, le guichet unique remettra un récépissé permettant à l’entreprise de bénéficier d’un délai supplémentaire de 30 jours pour réaliser ses formalités, à compter de la fin du blocage.
Arrêté du 26-12-2023, JO du 28.
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