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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : les dates de dépôt des demandes repoussées
Un décret du 4-7-2023 est venu prolonger la date de dépôt des demandes d'aide au paiement des factures de gaz et d’électricité au titre de la période éligible de janvier - février 2023 au 31-8-2023, et de la période éligible mars - avril 2023 au 30-9-2023.
Cette aide d’urgence, prolongée jusqu’à fin décembre 2023, permet de soutenir les entreprises qui sont particulièrement dépendantes des prix de l’énergie (celles dont les coûts de gaz et d’électricité sont supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires en 2021) et qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité d’au moins 50 %. Le bénéfice de cette aide, cumulable avec l’amortisseur électricité pour les factures 2023, est également ouvert aux nouvelles entreprises crées après le 30-11- 2021, et aux entreprises qui ont subi un évènement manifestement exceptionnel (situations dites atypiques) ayant entraîné une modification significative de la consommation d’énergie sur la période de référence 2021 de telle sorte qu’elle n’est pas représentative de leur activité normale.
La demande de subvention peut être présentée au titre de chaque période bimestrielle, de manière dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr.
Pour les énergies au titre des mois de janvier et février 2023, la demande peut finalement être déposée jusqu’au 31-8-2023 (au lieu du 30-6-2023). Pour les mois de mars et d'avril 2023, la demande est à déposer jusqu’au 30-9-2023 (au lieu du 31-8-2023).
Par ailleurs, pour les entreprises qui ne recevraient leurs factures définitives que postérieurement à ces nouvelles dates limites de dépôt, la demande sera à déposer entre le 18-9-2023 et le 30-4-2024.
Décret 2023-561 du 4-7-2023, JO du 6
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