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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : les dates de dépôt des demandes repoussées
Un décret du 4-7-2023 est venu prolonger la date de dépôt des demandes d'aide au paiement des factures de gaz et d’électricité au titre de la période éligible de janvier - février 2023 au 31-8-2023, et de la période éligible mars - avril 2023 au 30-9-2023.
Cette aide d’urgence, prolongée jusqu’à fin décembre 2023, permet de soutenir les entreprises qui sont particulièrement dépendantes des prix de l’énergie (celles dont les coûts de gaz et d’électricité sont supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires en 2021) et qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité d’au moins 50 %. Le bénéfice de cette aide, cumulable avec l’amortisseur électricité pour les factures 2023, est également ouvert aux nouvelles entreprises crées après le 30-11- 2021, et aux entreprises qui ont subi un évènement manifestement exceptionnel (situations dites atypiques) ayant entraîné une modification significative de la consommation d’énergie sur la période de référence 2021 de telle sorte qu’elle n’est pas représentative de leur activité normale.
La demande de subvention peut être présentée au titre de chaque période bimestrielle, de manière dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr.
Pour les énergies au titre des mois de janvier et février 2023, la demande peut finalement être déposée jusqu’au 31-8-2023 (au lieu du 30-6-2023). Pour les mois de mars et d'avril 2023, la demande est à déposer jusqu’au 30-9-2023 (au lieu du 31-8-2023).
Par ailleurs, pour les entreprises qui ne recevraient leurs factures définitives que postérieurement à ces nouvelles dates limites de dépôt, la demande sera à déposer entre le 18-9-2023 et le 30-4-2024.
Décret 2023-561 du 4-7-2023, JO du 6
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