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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Groupe TVA : dispense de déclaration de périmètre pour les groupes créés au 1er janvier 2023
Dans une mise à jour de sa foire aux questions, l’administration confirme que les groupes TVA constitués au 1er janvier 2023 n’ont pas à communiquer de déclaration annuelle de périmètre en janvier 2023.
Le représentant d’un assujetti unique, constitué entre personnes assujetties établies en France et étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation, doit en principe communiquer annuellement à l'administration, au plus tard le 31 janvier, la liste de ses membres appréciée au 1er janvier de la même année (CGI art. 256 C, III-5 dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023).
Chaque année suivant celle de la création d’un assujetti unique, le représentant communique, au plus tard le 31 janvier, la liste des membres de l’assujetti unique appréciée au 1er janvier de l’année. Toutefois, précise l’administration, les assujettis uniques constitués au 1er janvier 2023 sont exceptionnellement dispensés de cette communication en 2023, dans la mesure où ils ont été constitués sur la base d’un périmètre ayant déjà été communiqué à l’administration au plus tard le 31 décembre 2022.
Rappel : À compter de 2024 la date limite de transmission de la liste annuelle des membres de l’assujetti unique est avancée au 10 janvier de chaque année.
FAQ mise à jour du 21-12-2022 (https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/210_declarer_payer/tva/faq_assujetti_unique.pdf )
© Lefebvre Dalloz