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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Groupe TVA : dispense de déclaration de périmètre pour les groupes créés au 1er janvier 2023
Dans une mise à jour de sa foire aux questions, l’administration confirme que les groupes TVA constitués au 1er janvier 2023 n’ont pas à communiquer de déclaration annuelle de périmètre en janvier 2023.
Le représentant d’un assujetti unique, constitué entre personnes assujetties établies en France et étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation, doit en principe communiquer annuellement à l'administration, au plus tard le 31 janvier, la liste de ses membres appréciée au 1er janvier de la même année (CGI art. 256 C, III-5 dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023).
Chaque année suivant celle de la création d’un assujetti unique, le représentant communique, au plus tard le 31 janvier, la liste des membres de l’assujetti unique appréciée au 1er janvier de l’année. Toutefois, précise l’administration, les assujettis uniques constitués au 1er janvier 2023 sont exceptionnellement dispensés de cette communication en 2023, dans la mesure où ils ont été constitués sur la base d’un périmètre ayant déjà été communiqué à l’administration au plus tard le 31 décembre 2022.
Rappel : À compter de 2024 la date limite de transmission de la liste annuelle des membres de l’assujetti unique est avancée au 10 janvier de chaque année.
FAQ mise à jour du 21-12-2022 (https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/210_declarer_payer/tva/faq_assujetti_unique.pdf )
© Lefebvre Dalloz