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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
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Redevables de la TVA
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Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire
Ne satisfait pas à l’obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, le bailleur qui se borne à les tenir à sa disposition sans les lui adresser.
Gratification mensuelle des stagiaires 2026
La limite de l’exonération des cotisations sociales applicable à la gratification mensuelle obligatoire versée aux stagiaires au-delà de 2 mois de stage a augmenté au 1-1-2026.
En raison de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2026, la limite de l’exonération des cotisations sociales applicable à la gratification mensuelle obligatoire versée aux stagiaires au-delà de 2 mois de stage, consécutifs ou non (soit au moins 44 jours de stage sur la base de 7 heures de présence/jour = 308 heures), a augmenté au 1-1-2026.
Ainsi, si une entreprise accueille un stagiaire durant plus de 2 mois en 2026, elle doit lui verser une gratification mensuelle (à partir de la 309e heure) qui est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales si elle est au plus égale à 4,50 €/heure [15 % × 30 € (PSS horaire 2026)] × nombre d’heures de stage effectuées par mois civil (au lieu de 4,35 €/heure).
Si ce seuil est dépassé, seule la fraction excédentaire est soumise aux cotisations de sécurité sociale, à CSG-CRDS, à la contribution solidarité autonomie et au Fnal.
Source : www.urssaf.fr – rubrique « Taux et barème »
© Lefebvre Dalloz