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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Fruits et légumes traités au thiaclopride : interdits en France
La France a suspendu l'introduction, l'importation et la mise sur le marché de fruits et légumes frais traités au thiaclopride (insecticide de la famille des néonicotinoïdes).
Interdite d'utilisation en France depuis septembre 2018 et dans l'Union européenne depuis février 2021, la substance active thiaclopride continue d'être utilisée dans d'autres parties du monde pour protéger les cultures contre certains insectes. Or cette substance est considérée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments comme cancérogène de catégorie 2, toxique pour la reproduction de catégorie 1B et perturbateur endocrinien.
Le 8 février dernier, la France avait demandé à la Commission européenne de mettre fin aux importations de denrées alimentaires issues de végétaux traités au thiaclopride.
L'Union européenne n'ayant, à ce jour, pas encore adopté une telle mesure, le Gouvernement vient de suspendre par arrêté ministériel l'introduction, l'importation et la mise sur le marché national à titre gratuit ou onéreux de fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l’Union européenne traités au thiaclopride et susceptibles de contenir des résidus quantifiables de cette substance.
Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale doivent donc s'assurer que les fruits et légumes frais qu'ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France répondent à ces exigences.
Il leur est également demandé :
- de procéder à la collecte d’informations sur la provenance des fruits et légumes frais acquis ;
- d’évaluer le risque que les fruits et légumes frais aient fait l'objet de traitements au moyen de produits phytopharmaceutiques à base de thiaclopride ;
- de mettre en œuvre de mesures d'atténuation du risque si celui-ci n'est pas négligeable (notamment, démarches tendant à obtenir des exportateurs tout élément garantissant que les fruits et légumes frais répondent aux prescriptions attendues) ;
- de procéder à des analyses mettant en évidence l'absence de résidu quantifiable de thiaclopride.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux fruits et légumes frais acquis par l'importateur ou le metteur en marché au plus tard 1 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté (soit le 25-3-2024).
Cet arrêté cessera de s’appliquer dès l'adoption par l'Union européenne de la mesure attendue et, à défaut, dans un an.
Arrêté NOR : AGRG2405380A du 23-2-2024, JO du 24
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