-
Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
-
Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là . Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
-
Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Fruits et légumes frais hors UE traités au thiaclopride : l’interdiction renouvelée
L’interdiction d'introduire, d'importer et de mettre sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne traités au thiaclopride est renouvelée jusqu’au 12-5-2025.
Aux termes de l’article 17 du règlement (CE) 178/2002, les professionnels de l’agroalimentaire sont responsables de la mise sur le marché de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux conformes aux prescriptions de la législation.
Le règlement (UE) 2024/2711 de la Commission du 22-10-2024 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil fixe les limites maximales applicables aux résidus de thiaclopride présents dans ou sur certains produits. Il n'entrera en vigueur que le 12-5-2025.
Un arrêté du 23-2-2024 interdisait, pendant 1 an, l'introduction, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant fait l'objet d'un traitement au moyen de produits phytopharmaceutiques à base de thiaclopride. Cette interdiction est reconduite par un arrêté du 24-2-2025 jusqu’au 12-5-2025.
L’arrêté du 24-2-2025 précise que les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale doivent mettent en œuvre des diligences raisonnables afin de s'assurer que les fruits et légumes frais qu'ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France répondent aux prescriptions du règlement (CE) 178/2002.
A cet effet, ils sont tenus de :
- collecter des informations sur la provenance des fruits et légumes frais acquis ;
- d’évaluer le risque que les fruits et légumes frais aient fait l'objet de traitements au moyen de produits phytopharmaceutiques à base de thiaclopride ;
- mettre en œuvre de mesures d'atténuation du risque si celui-ci n'est pas négligeable. Ces mesures peuvent comprendre des démarches tendant à obtenir des exportateurs tout élément garantissant que les fruits et légumes frais répondent aux prescriptions de l'article 1er du règlement (CE) 178/2002 (sécurité des denrées alimentaires pour les consommateurs et des aliments pour animaux) ;
- produire des analyses mettant en évidence l'absence de résidu quantifiable de thiaclopride.
Arrêté AGRG2505338A du 24-2-2025, JO du 25
© Lefebvre Dalloz