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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Frais de repas pris sur le lieu de travail : combien en 2020 ?
Les chefs d’entreprises soumises à l’IR peuvent déduire les frais supplémentaires de repas qu’ils prennent sur le lieu d’exercice de leur activité. Pour l'année 2020, la limite d'exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels passe à 14,10 €
Lorsqu'un exploitant individuel relevant des bénéfices industriels et commerciaux ne peut pas rentrer chez lui pour déjeuner compte tenu de la distance entre son lieu d'activité et son domicile, l'administration admet que ses frais supplémentaires de repas, c'est-à-dire les frais qui excèdent la valeur des repas à domicile, soient déductibles du résultat imposable s'ils ne sont pas exagérés.
Pour 2020, la valeur forfaitaire du repas pris à domicile est fixée à 4,90 € TTC (contre 4,85 € en 2019), et le seuil au-delà duquel le repas pris hors du domicile a un coût exagéré est fixé à 19 € TTC (contre 18,80 € en 2019).
La déduction maximale passe donc à 14,10 € (au lieu de 13,95 €). Au-delà, la déduction n'est possible que si le contribuable peut justifier de circonstances exceptionnelles, liées notamment à son activité et aux possibilités de restauration à proximité de son lieu d’activité.
La même règle s'applique aux titulaires de bénéfices non commerciaux.
Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60 nos 40 s.
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