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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
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Prorogation et aménagements du crédit d’impôt industrie verte : date d’entrée en vigueur fixée
Les aménagements apportés par la loi de finances pour 2026 au crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte sont entrés en vigueur le 27-5-2026.
Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
L’opérateur de compétences (Opco) prend en charge, dès lors qu’ils sont financés par les centres de formation d’apprentis (CFA), les frais annexes à la formation des apprentis, dont notamment les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l’exécution de la formation (C. trav. art. L 6332-14 et D 6332-83).
Pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 29-7-2026, ces frais étaient financés selon un forfait déterminé par l’Opco identique pour l’ensemble des CFA concernés, établi en fonction de la nature des activités des apprentis, et dans la limite d’un plafond maximal de 500 € (C. trav. art. D 6332-83, 3°).
Un décret du 27-7-2026 permet aux Opco de fixer les forfaits de prise en charge en tenant compte de la nature des activités des apprentis et réserve cette prise en charge aux diplômes et certifications correspondant au plus au niveau 5 (Bac + 2) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP). Il modifie également le plafond applicable aux forfaits fixés par les Opco et fixe le délai de transmission de la demande de prise en charge par le CFA à l’Opco.
Suppression du financement pour les diplômes ou certifications de niveau supérieur à Bac + 2. Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026, le décret 2026-679 du 27-7-2026 a supprimé la prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification inscrite au niveau 6 ou 7 du CNCP (Bac + 3 et plus).
Désormais, pour les seuls diplômes ou certifications équivalant au plus au niveau 5 (Bac + 2), les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l’exécution de la formation sont pris en charge selon un forfait déterminé par l’Opco identique pour l’ensemble des CFA concernés, établi en fonction de la nature des activités des apprentis.
Ce forfait est fixé à un montant maximum :
- de 500 € pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification des niveaux 3 et 4 du CNCP (CAP ou BEP ou Bac) ;
- de 300 € pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification de niveau 5 (Bac + 2).
12 mois pour déposer la demande de financement. La demande de prise en charge des frais de premier équipement pédagogique de l’apprenti doit être transmise par le CFA à l’Opco dans les 12 mois suivant la conclusion du contrat d’apprentissage (C. trav. art. D 6332-83, 3° modifié).
Source : Décret 2026-679 du 27-7-2026, JO du 29
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