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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Frais de grand déplacement en outre-mer
Les allocations forfaitaires versées depuis le 22-9-2023 aux salariés pour rembourser leurs frais professionnels de déplacement en outre-mer ont été revalorisées.
Lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel dans les départements et les territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française), l’employeur peut lui verser des indemnités forfaitaires destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement.
L’employeur peut déduire de l’assiette des cotisations et contribution sociales ces indemnités dans la limite du montant des indemnités de mission allouées pour les déplacements temporaires des personnels civils de l'État dans les DOM et TOM (https://boss.gouv.fr - Frais professionnels, § 1340).
Un arrêté du 20 septembre 2023 a revalorisé le montant des indemnités de mission allouées pour les déplacements temporaires en outre-mer des personnels civils de l'État qui fixe les limites d’exonération sociale des allocations forfaitaires aux salariés envoyés en grand déplacement en outre-mer.
Ces nouveaux montants qui s’appliquent aux remboursements des frais pour des missions effectuées à compter du 22-9-2023 sont les suivants :
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Outre-mer |
Repas |
Hébergement |
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Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon |
20 € par repas (au lieu de 17,50 € auparavant). |
- 120 € par jour dans le cas général (au lieu de 70 € auparavant) ; - 150 € par jour pour un salarié reconnu handicapé ou en situation de mobilité réduite (au lieu de 120 € auparavant). |
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Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française |
24 € par repas (au lieu de 21 € auparavant). |
- 120 € par jour dans le cas général (au lieu de 90 € auparavant) ; - 150 € par jour pour un salarié reconnu handicapé ou en situation de mobilité réduite (au lieu de 120 € auparavant). |
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Ces limites forfaitaires ne sont pas applicables aux déplacements dans les Terres australes et antarctiques françaises (BOSS-FP-1370). |
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En cas de contrôle Urssaf, si ces limites ne sont pas dépassées, pour bénéficier de l’exonération sociale, l'employeur doit pouvoir justifier que le salarié s'est bien trouvé dans une situation de grand déplacement qui l'a conduit à exposer des frais. Au-delà de ces limites, les remboursements de frais peuvent être exonérés sur la base des montants réels, c'est-à-dire à condition de produire les justificatifs des montants engagés.
Source arrêté du 20-9-2023, JO du 21.
© Lefebvre Dalloz