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Abandon de créance : le retour à meilleure fortune est-il imposable ?
Lorsqu’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune n’a pas été déduit du résultat fiscal de l’entreprise qui l’a consenti, la créance qui renaît lors du retour à meilleure fortune ne constitue pas, à due concurrence, un produit imposable.
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Plafond de la sécurité sociale pour 2027
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,74 % au 1-1-2027.
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Redevables de la TVA
Formation professionnelle et alternance
Contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage : première déclaration en février 2022.
La collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est confiée à l’Urssaf depuis le 1-1-2022, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.
L’ensemble des déclarations de ces contributions se fait via la déclaration sociale nominative (DSN). L’employeur doit réaliser sa première déclaration via la DSN du 7 ou du 15-2-2022 pour la période d'emploi de janvier 2022.
Important. Pendant le 1er trimestre 2022, l’employeur devra également effectuer les derniers versements auprès des Opco, pour les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage concernant la masse salariale de l’année 2021.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 11-1-2022
© Lefebvre Dalloz