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Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
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Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique
Une note de la CNCC apporte des précisions sur des cas bien spécifiques auxquels les associations peuvent se trouver confronter au regard de la facturation électronique, notamment lorsqu’une association est partiellement lucrative.
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Divers
Fiscalité énergétique : réduction des allègements
Le PLF pour 2020 prévoit une diminution du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au secteur du transport routier des marchandises, et la suppression progressive des tarifs réduits de TICPE pour le gazole non routier (GNR).
Le PLF pour 2020 prévoit une diminution du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur du transport routier des marchandises. En effet, afin d’assurer une meilleure participation des transports routiers de marchandises au financement des infrastructures routières nationales non concédées qu’ils empruntent, il est proposé de diminuer de 2 c€/L ce remboursement partiel de TICPE.
Parallèlement, le PLF pour 2020 met en œuvre la suppression progressive des tarifs réduits de TICPE pour le gazole non routier (GNR) . Les tarifs réduits de TICPE dont bénéficie le GNR seront progressivement supprimés entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022, à l’exclusion des exploitants agricoles et des entreprises ferroviaires, pour lesquels le niveau d'imposition restera inchangé et les modalités d'application des tarifs réduits dont ils bénéficient seront simplifiées.
Des mesures d’accompagnement sont prévues pour les secteurs économiques les plus affectés par cette mesure.
Source : LDF pour 2020
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