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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Fin du crédit d’impôt maître restaurateur
Si votre société exploite un fonds de commerce de restaurant et que vous, son dirigeant, ou un de vos salariés a obtenu le titre de maître-restaurateur, vous pouvez bénéficier une dernière fois du crédit maître-restaurateur !
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel (ce qui exclut les micro-entreprises) qui exploitent un restaurant, dont le dirigeant ou un de ses salarié a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017 peuvent bénéficier du crédit d’impôt maître-restaurateur.
Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses engagées par l’entreprise pour répondre aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges du titre de maître-restaurateur, dans la limite de 30 000 €, soit un crédit d’impôt maximum de 15 000 €.
Il est accordé pour les dépenses exposées pendant l'année civile au titre de laquelle le dirigeant ou le salarié a obtenu le titre de maître-restaurateur et les 2 années suivantes. Ces dépenses doivent constituer des charges déductibles du résultat de l'entreprise et ne pas être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.
Quelles dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt ? Les dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt sont :
- les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais (notamment, matériel de réfrigération en froid positif ou négatif et matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave, matériel de transport isotherme ou réfrigéré) ;
- les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux lorsqu'elles permettent d'améliorer l'hygiène alimentaire (notamment, travaux de gros œuvre et de second œuvre liés à la configuration des locaux et matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service) ;
- les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle (notamment, vaisselle, lingerie, façade et devanture de l'établissement, équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l'accueil) ;
- les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite ;
- et les dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
Bon à savoir. Le crédit d'impôt peut vous être accordé, une seconde fois, lors du renouvellement de votre titre de maître-restaurateur ou de celui de votre salarié (au bout de 4 ans).
Le crédit d’impôt maître-restaurateur avait été reconduit par la loi de finances pour 2015 pour 2 ans, soit pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2017. Donc, si celui-ci n’est pas reconduit par la loi de finances pour 2018, il prendra fin à cette date. Si vous obtenez votre titre de maître-restaurateur ou que celui-ci est renouvelé en 2017, vous pouvez encore bénéficier du crédit d’impôt maître restaurateur pour vos dépenses engagées sur la période 2017-2019 dans la limite de 30 000 €.
Source : CGI art. 244 quater Q et BOI-BIC-RICI-10-70-10-20160504
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