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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
Fermeture définitive de la DADS-U
Le site Net-entreprises.fr a communiqué que le service de la déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U) fermera le 7-11-2023.
À partir du 7-11-2023 à 16h00, les employeurs ne pourront plus transmettre de déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U), car le service fermera définitivement.
Depuis 2022, la DADS-U est remplacée par la déclaration sociale nominative (DSN) pour l’ensemble des employeurs. La DSN est donc le seul canal de transmission des données nécessaires dans le cadre des formalités anciennement couvertes par la DADS-U pour tous les employeurs des secteurs privés et publics.
À noter. Le service DADS-NET est également concerné par cette fermeture.
Source : Net-entreprises.fr, actualité du 17-10-2023 sur https://www.net-entreprises.fr/fermeture-definitive-de-la-dads-u-le-7-novembre-2023.
© Lefebvre Dalloz