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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Facturation électronique : 5 fiches pour les TPE/PME
5 fiches pédagogiques, co-construites avec un panel de TPE/PME (très petites entreprises/petites et moyennes entreprises), ont été mises en ligne sur le site impots.gouv.fr afin d’aider les entreprises à mieux comprendre la facturation électronique :
- Fiche pédagogique - TPE/PME - Préambule
- Fiche 1 - Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?
- Fiche 2 - Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ?
- Fiche 3 - À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête à recevoir des factures électroniques ? Et à en émettre ?
- Fiche 4 - Quelles sont les premières étapes pour mon entreprise en matière de facturation électronique ?
- Fiche 5 - Quelle documentation est disponible ? Où trouver de plus amples informations ?
© Lefebvre Dalloz