-
Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
-
Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
-
Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Expropriation : incidence de la prescription de l’action publique sur une construction irrégulière
La prescription de l’action publique ne rend pas régulière une construction édifiée illégalement et n’ouvre donc pas droit à indemnisation.
Le préfet de l’Essonne a, par arrêté, déclaré d’utilité publique un projet d’aménagement sur deux de ses communes. Les terrains nécessaires ont été déclarés cessibles au profit de la société d’économie mixte en charge du projet. Parmi eux, une construction sans autorisation figure sur une des parcelles appartenant à un particulier.
Une ordonnance d’expropriation est intervenue le 9 septembre 2019. La société d’économie mixte a saisi le juge de l’expropriation du département de l’Essonne faute de trouver, avec le propriétaire de la parcelle litigieuse, un accord sur le montant des indemnités de dépossession.
La cour d’appel qui relève qu’il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit, fait application de l’article L. 311-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pour fixer des indemnités alternatives. Elle juge que « ne donne pas droit à indemnisation le préjudice afférent à une construction édifiée illégalement, sauf si l'infraction pénale est prescrite ». Or, l’exproprié fait valoir que la prescription est acquise, la construction étant édifiée depuis plus de dix ans.
La Cour de cassation juge que l’exproprié ne saurait invoquer un droit à indemnisation même si l’action en démolition est prescrite au jour de l’expropriation. En effet, la prescription de l’action pénale ne rend pas la construction régulière. Dès lors, l'exproprié ne pouvait invoquer un droit juridiquement protégé dont la perte pourrait ouvrir droit à indemnisation.
Civ. 3e, 15 févr. 2024, n° 22-16.460
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.