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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Exonérations de CFE et de taxe foncière dans les QPPV
Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les établissements des petites entreprises commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) sont prolongées pour 2 ans.
Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, les établissements des petites entreprises exerçant une activité commerciale (employant moins de 50 salariés et ayant soit un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 10 M€ au cours de la période de référence, soit un total de bilan inférieur à 10 M€) peuvent bénéficier d’une exonération totale de CFE pendant 5 ans puis d’un abattement dégressif de 3 ans pour les créations et extensions d’établissement réalisées au plus tard le 31 décembre 2020 dans les QPPV (CGI art. 1466 A, I septies).
Ces mêmes entreprises peuvent aussi bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 5 ans pour les immeubles situés dans un QPPV et rattachés au plus tard le 31 décembre 2020 à un établissement exonéré de CFE (CGI art. 1383 C ter).
Ces exonérations de CFE et de taxe foncière sont prolongées pour 2 années, soit pour les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 dans les QPPV et pour les immeubles rattachés au plus tard au 31 décembre 2022 à un établissement exonéré de CFE.
La liste des QPPV est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. La liste des QPPV fixée par le décret 2014-1750 du 30 décembre 2014 (JO du 31) pour les départements métropolitains est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. Elle ne sera actualisée qu’au 1er janvier 2023.
Source : loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 181, JO du 30
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