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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Exécution de marchés globaux et part minimale réservée aux artisans et PME
En application de la loi Asap, une partie de l’exécution des marchés globaux doit désormais être réservée aux PME et artisans, à l’instar de ce qui existe déjà pour les marchés de partenariat. Le montant de cette part minimale a récemment été fixé.
À moins qu’il ne soit lui-même une PME ou un artisan, le titulaire d'un marché global (marché de conception-réalisation, marché global de performance, marché global sectoriel) doit s’engager à confier, directement ou indirectement, une part minimale de l’exécution du marché à des PME ou à des artisans à hauteur de 10 % du montant prévisionnel du marché, sauf si la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
Cette disposition s’applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 2-4-2021.
Source : Décret 2021-357 du 30-3-2021 (art. 3), JO du 1-4.
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