-
Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
-
Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
-
Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Exclusion des sociétés commerciales agricoles du règlement amiable : rejet de la QPC
Le fait que les exploitants agricoles bénéficient ou pas d’une procédure de règlement amiable en fonction du mode d’exploitation choisi ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi.
Les sociétés commerciales ayant une activité agricole sont exclues du règlement amiable des agriculteurs. Autrement dit, seuls les exploitants agricoles n’exerçant pas leur activité sous la forme d’une société commerciale peuvent bénéficier de la procédure de règlement amiable agricole (C. rur. art. L 351-1, al. 2 et 3).
Cette disparité de traitement entre les structures agricoles selon le mode d’exploitation choisi est-elle contraire au principe d’égalité devant la loi issu de l’article 6 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimant qu’elle n’était pas sérieuse. En effet, l’exercice d’une activité agricole sous la forme d’une société commerciale n’est pas imposé par la loi mais résulte du libre choix de l’exploitant au regard de son intérêt à voir appliquer des règles propres aux sociétés commerciales.
Cass. com. 2-10-2024 no 24-40.024 QPC
© Lefebvre Dalloz