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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
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Administrateurs de trusts
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Exclusion de la qualification de professionnel du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires, est un non-professionnel au sens du code de la consommation, qui ne peut invoquer la prescription biennale.
Un fournisseur d’eau a assigné un syndicat des copropriétaires d’un immeuble en paiement des factures. Le syndicat oppose la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation, applicable à l’action des professionnels. La cour d’appel déclare les factures prescrites.
Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation qui juge que le syndicat des copropriétaires, personne morale, est un non-professionnel. Il ne peut dès lors se prévaloir de la prescription biennale.
Civ. 3e, 10 oct. 2024, n° 23-13.870
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