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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Étendue de la nullité de la convention d’ouverture de compte courant
Dans le cas de l’octroi d’une autorisation de découvert, le solvens, dont la convention d’ouverture de compte a été annulée, est tenu de restituer le seul solde inscrit au compte courant.
Une personne physique agissant au nom d’une société spécialisée dans l’achat et la vente de vins a ouvert deux comptes courants auprès d’un établissement bancaire. Le même jour, un prêt a été consenti, il a été garanti par quatre cautionnements. La banque a par la suite autorisé un découvert pour un montant de 20 000 euros. Trois des quatre cautions se sont portées cautions solidaires de tous les engagements pris par la société pour un montant de 24 000 euros pendant une durée de cinq ans.
A la suite de la cessation des paiements, la société est placée en liquidation judiciaire. Après avoir appelé en paiement les cautions afin de régler les sommes dues au titre de leurs engagements respectifs, la banque les assigne en paiement.
Une des cautions interjette appel et soulève notamment la nullité de la convention d’ouverture de compte courant. La cour d’appel prononce la nullité de la convention d’ouverture de compte et condamne la caution à payer une somme au titre des restitutions en incluant les frais et intérêts bancaires depuis l’ouverture du compte.
La Cour de cassation censure la cour d’appel au visa de l’ancien article 1379 du code civil. La nullité de la convention d’ouverture du compte courant entraîne la restitution par la caution de la somme inscrite au compte déduite des frais et intérêts bancaires.
Com. 11 sept. 2024, n° 23-11.534
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