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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Entreprises victimes de la tempête Ciaran
Sur son site internet, l’Urssaf a annoncé la mise en œuvre de mesures d'urgence pour venir en aide aux employeurs et travailleurs indépendants touchés par la tempête Ciaran.
L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries.
Pour les employeurs
L’Urssaf fera preuve de compréhension en cas de retard de déclaration, si l’entreprise est dans l’impossibilité temporaire de réaliser ses déclarations en raison des tempêtes.
Demander un report des échéances de cotisations. L’entreprise peut solliciter son Urssaf afin de demander le report de ses échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.
Pour bénéficier de ce report d’échéances, l’entreprise doit contacter son Urssaf via sa messagerie sécurisée > « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ou par téléphone au 3957 choix 3
Pour les travailleurs indépendants
Demander un report des échéances de cotisations. Les travailleurs indépendants peuvent demander à leur Urssaf le report de leurs échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement.
Demander l’aide d’urgence de l’actions sociale. Il peuvent également demander à bénéficier d’une aide d’urgence de l’action sociale du Conseil de la protections sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Pour bénéficier de ses mesures d’aide d’urgence, le travailleur indépendant doit contacter son Urssaf via sa messagerie sécurisée > « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ou par téléphone au 3698 choix 0
Source : https://www.urssaf.fr, actualité du 3-11-2023
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