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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Entreprises situées à Mayotte
Le délai de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales à Mayotte a été prolongé par un décret du 21-8-2025.
En application de la loi 2025-176 du 24-2-2025 d'urgence pour Mayotte, la période de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales a été prolongée, par le décret 2025-834 du 21-8-2025, jusqu’au 30-9-2025 pour les employeurs de Mayotte, compte tenu de la persistance de difficultés économiques générées par les événements climatiques survenus depuis le 13-12-2024.
Cette période de suspension est prolongée, par ce décret, jusqu'au 31-12-2025 pour les travailleurs indépendants, y compris ceux relevant des secteurs agricole et maritime.
Les pénalités et les majorations de retard ne sont pas applicables au titre de ces périodes de suspension.
Les employeurs et les travailleurs indépendants sont considérés à jour de leurs obligations de paiement des cotisations et contributions sociales durant ces périodes de suspension, sous réserve du respect de leurs obligations déclaratives.
Compte tenu de l'évolution des conditions matérielles locales, la suspension des actions en recouvrement des prestations sociales indues a été également prolongée jusqu'au 30-9-2025.
Source : Décret 2025-834 du 21-8-2025, JO du 22.
© Lefebvre Dalloz