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Franchise en base de TVA : simplification des règles de facturation
Depuis la mise à jour du BOFiP du 1-7- 2026, les entreprises bénéficiant de la franchise en base profitent de règles de facturation simplifiées. Aucune facture n’est exigée, au regard de la TVA, pour les opérations réalisées au profit de personnes non assujetties. Lorsqu’une facture doit être délivrée à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie, une facture simplifiée peut être établie.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal moins favorable des indemnités de rupture du contrat de travail
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, revoit le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités aux salariés versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail et des indemnités de cessation forcée des fonctions versées aux mandataires sociaux et dirigeants de société.
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Projet de loi de finances pour 2027 : traitement fiscal moins favorable des IJSS perçues en cas d’AT-MP et d’affection de longue durée
Le projet de loi de finances pour 2027 durcit l’imposition sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle et des indemnités journalières liées à certaines affections de longue durée.
Entreprises nouvelles : la délivrance d’une attestation de régularité fiscale désormais possible
L’attestation de régularité fiscale, exigée notamment dans le cadre des marchés publics, permet à une entreprise de justifier qu’elle est à jour de ses obligations fiscales. Dans une mise à jour du Bofip, l’administration fiscale précise que les entreprises nouvelles peuvent désormais se voir délivrer une telle attestation malgré l’absence d’historique fiscal.
Une attestation de régularité fiscale... Les entreprises peuvent être amenées à devoir justifier qu’elles sont à jour de leurs obligations fiscales, en matière déclarative comme de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’impôt sur les sociétés (IS) ou d’impôt sur le revenu (IR) et de prélèvements sociaux (PS). Pour cela, les entreprises peuvent éditer leur attestation de régularité fiscale directement depuis leur compte fiscal professionnel. Elle est notamment exigée dans le cadre des marchés publics, des délégations de service public et de certaines procédures réglementaires.
... délivrée aux entreprises nouvelles. Jusqu’à présent, une entreprise nouvelle n’avait pas à demander d’attestation de régularité fiscale. Dans une mise à jour du Bofip, l’administration fiscale précise désormais que les entreprises nouvelles qui n’auraient pas d’échéance déclarative ou de paiement au jour de la demande peuvent se voir délivrer une attestation de régularité fiscale.
Bon à savoir. Une entreprise nouvelle ne peut pas obtenir d’attestation de régularité fiscale dématérialisée. Elle doit donc télécharger et compléter le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD et l’adresser à son service des impôts des entreprises (SIE).
BOI-DJC-ARF du 8-7-2026
© Lefebvre Dalloz