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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Entreprises nouvelles : la délivrance d’une attestation de régularité fiscale désormais possible
L’attestation de régularité fiscale, exigée notamment dans le cadre des marchés publics, permet à une entreprise de justifier qu’elle est à jour de ses obligations fiscales. Dans une mise à jour du Bofip, l’administration fiscale précise que les entreprises nouvelles peuvent désormais se voir délivrer une telle attestation malgré l’absence d’historique fiscal.
Une attestation de régularité fiscale... Les entreprises peuvent être amenées à devoir justifier qu’elles sont à jour de leurs obligations fiscales, en matière déclarative comme de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’impôt sur les sociétés (IS) ou d’impôt sur le revenu (IR) et de prélèvements sociaux (PS). Pour cela, les entreprises peuvent éditer leur attestation de régularité fiscale directement depuis leur compte fiscal professionnel. Elle est notamment exigée dans le cadre des marchés publics, des délégations de service public et de certaines procédures réglementaires.
... délivrée aux entreprises nouvelles. Jusqu’à présent, une entreprise nouvelle n’avait pas à demander d’attestation de régularité fiscale. Dans une mise à jour du Bofip, l’administration fiscale précise désormais que les entreprises nouvelles qui n’auraient pas d’échéance déclarative ou de paiement au jour de la demande peuvent se voir délivrer une attestation de régularité fiscale.
Bon à savoir. Une entreprise nouvelle ne peut pas obtenir d’attestation de régularité fiscale dématérialisée. Elle doit donc télécharger et compléter le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD et l’adresser à son service des impôts des entreprises (SIE).
BOI-DJC-ARF du 8-7-2026
© Lefebvre Dalloz