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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu
Dans l’attente de la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur la possibilité d’utiliser ou non des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, le Conseil d’État a suspendu un décret qui devait entrer prochainement en vigueur.
L’interdiction d’utiliser des dénominations désignant des denrées alimentaires d’origine animale (steak, jambon, escalope, etc.) pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées comportant des protéines végétales devait entrer en vigueur le 1er mai prochain.
Saisi d’un recours par des entreprises françaises de la filière végétale, le Conseil d’État a suspendu le décret 2024-144 du 26-2-2024 qui instaurait cette mesure, estimant qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de cette interdiction eu égard, notamment, au règlement européen du 25-10-2011 dit « INCO » concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
De plus, selon le Conseil d’État, une telle interdiction porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts des entreprises commercialisant ces produits (baisse importante du chiffre d’affaires pour deux des entreprises requérantes dont l’essentiel des ventes porte sur ces produits, modifications coûteuses pour changer les emballages, entre autres). Par ailleurs, le décret ne s’appliquant pas aux produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, les entreprises fabricant ces produits hors de France pouvaient continuer à utiliser ces dénominations pour les vendre sur le territoire français.
Pour rappel, un décret 2022-947 du 29-6-2022 ayant le même objet avait déjà été suspendu en juillet 2022 par le Conseil d’État. Dans le cadre de la demande d’annulation de ce décret, le Conseil d’État avait interrogé, en juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la possibilité pour un État membre d’adopter des mesures nationales règlementant ou interdisant ce type de dénominations. La CJUE ne s’étant toujours pas prononcée sur le sujet (mais devant le faire dans les prochains mois…), le Conseil d’État a suspendu le nouveau décret du 26-2-2024 qui reprenait des mesures quasiment identiques à celui de 2022.
CE 10-4-2024 n° 492844 ; Décret 2024-144 du 26-2-2024, JO du 27
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