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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires
Les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires pourront bénéficier d’une réduction des cotisations sociales patronales à compter du 1-1-2024 jusqu’au 31-12-2026.
L’article 52 de la loi 2023-580 du 10-7-2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a mis en place, du 1-1-2024 au 31-12-2026, une nouvelle réduction des cotisations sociales patronales pour les employeurs qui mettent à dispositions des salariés qui sont sapeurs-pompiers volontaires.
Salariés concernés. La réduction de cotisations patronales sapeurs-pompiers volontaires s’appliquera au titre :
- des salariés recrutés du 1-1-2024 au 31-12-2026 lorsque ceux-ci sont déjà engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au moment de leur recrutement ;
- et des salariés faisant déjà partie des effectifs de l'employeur et devenant sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1-1-2024 et le 31-12-2026 (Loi art. 52, IV).
Ainsi, la réduction ne s’appliquera pas pour les salariés qui seront sapeurs-pompiers volontaires avant le 1-1-2024.
Conditions du bénéfice de la réduction. Pour bénéficier de cette réduction des cotisations patronales, l’employeur doit :
- être soumis à l’obligation d’assurance chômage ;
- doit mettre à disposition des salariés sapeurs-pompiers volontaires qui ont réalisé au cours de l’année civile prise en compte pour la réduction une mission opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril (Code de la sécurité intérieure art. L 723-12, 1°) (Loi art. 52, II).
Cotisations patronales visées par la réduction. Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire ouvrant droit à la réduction, celle-ci s’appliquera aux cotisations patronales suivantes dues sur les rémunérations ou gains inférieurs à 1,6 Smic :
- les cotisations dues au titre de d’assurances sociales ;
- les cotisations sue au titre des allocations familiales ;
- les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux applicable dans le cadre de la réduction générale de cotisations patronales ;
- la contribution au Fnal ;
- les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires Agirc-Arrco ;
- la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) ;
- la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) assise sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite ;
- la contribution d'assurance chômage (Loi art. 52, I)
Montant forfaitaire de la réduction. Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire, le montant total de la réduction sera de 2 000 € par an. Lorsque plusieurs salariés sapeurs-pompiers volontaires sont employés, le montant total cumulé de la réduction ne pourra excéder un montant de 10 000 € par an (Loi art. 52, I).
Modalités de calcul de la réduction. Le montant de la réduction sera calculé, chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire éligible et pour chacun de ses contrats de travail conclu avec un employeur soumis à l'obligation d’assurance chômage. La rémunération prise en compte sera la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (CSS art. L.242-1). Pour les salariés pour lesquels l’employeur appliquera une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS), la rémunération tiendra du brut abattu après réintégration des frais professionnels dans la limite applicable à la réduction générale des cotisations patronales.
La réduction des cotisations patronales sapeurs-pompiers volontaires ne s’appliquera qu’après l’application de la réduction des taux de cotisations patronales d’allocations familiales et d’assurance maladie, de la réduction générale des cotisations patronales, de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés et de 20 à moins de 250 salariés).
Si, après application de ces réductions et déductions, le montant de la réduction des cotisations patronales sapeurs-pompiers volontaires est supérieur au montant des cotisations et contributions sociales patronales éligibles restant dues, la réduction est limitée à ce second montant. (Loi art. 52, II).
En dehors des réductions et déductions de cotisations ci-dessus qui s’appliqueront avant la réduction des cotisations patronales sapeurs-pompiers volontaires, celle-ci ne sera cumulable, pour l'employeur, avec aucun autre dispositif d'exonération ou de réduction (Loi art. 52, II).
En cas de contrôle Urssaf. Pour bénéficier de la réduction, en cas de contrôle, l’employeur devra être en mesure de fournir aux agents chargés du contrôle des cotisations (Urssaf, MSA) une attestation délivrée par le service d'incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire (art. 52, III).
Source : Loi 2023-580 du 10-7-2023 art. 52, JO du 11
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