Redevables de la TVA
Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire

Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks

Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.

Émeutes et commerces dégradés : aides aux professionnels

10.07.2023

Des mesures d’aides ont été annoncées par le Gouvernement en faveur des professionnels impactés par les dégradations et pillages intervenus ces derniers jours, notamment les artisans et commerçants.

- Prolongation des soldes en métropole : report d’une semaine de la date de fin des soldes, soit le 1^er août (au lieu du 25 juillet) ;

- Ouverture des commerces autorisée le dimanche 7 juillet ;

- Report des charges sociales et fiscales possible (sur demande) pour les commerces en difficulté ;

- Annulation des charges sociales et fiscales possible, à titre exceptionnel et au cas par cas, pour les commerces les plus touchés et en grande difficulté ;

- Possibilité de demander la modulation à la baisse de son taux d’impôt sur le revenu ;

- Possibilité pour les professionnels touchés de se faire accompagner par un conseiller départemental aux entreprises en difficulté (liste sur www.impots.gouv.fr/tél : 08 06 00 02 45). Ce dernier exerce son activité en toute confidentialité en aidant le professionnel à trouver des solutions adaptées à sa situation ;

- Assurance : le délai de déclaration du sinistre, habituellement de 5 jours, est fixé à 30 jours ; les assureurs se sont engagés à indemniser les professionnels le plus rapidement possible et à réduire au maximum le montant des franchises liées à ces indemnisations, notamment pour les commerçants indépendants les plus touchés.

- Dépôt de plainte : il peut être effectué sur www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ;

- Banques : il leur a été demandé de faire preuve de la plus grande compréhension vis-à-vis des échéances bancaires.

À noter que certaines régions ont d’ores et déjà mis en place des fonds d’urgence afin d’indemniser le plus rapidement possible les commerçants touchés par les dégradations et pillages.

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