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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
Elevage de poules pondeuses en cage : l’interdiction de mise en production dans un bâtiment nouveau ou réaménagé est précisée
Depuis le 2-11-2018, en application de la loi Egalim, la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite (C.rur. art. L 214-11).
Un récent décret précise ce que recouvre la notion de « bâtiment nouveau ou réaménagé ».
Bâtiment nouveau
Constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d'un bâtiment destiné à l'élevage de poules pondeuses élevées en cage.
Bâtiment réaménagé
Constituent un réaménagement de bâtiment, les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant :
- pour le destiner à l'élevage de poules pondeuses en cage ;
- conduisant à augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage.
Ce décret ne remet pas en cause l'activité actuellement exercée par un éleveur ou la reprise de l'activité par un autre éleveur.
Décret 2021-1647 du 14-12-2021, JO du 15
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