Elevage de poules pondeuses en cage : l’interdiction de mise en production dans un bâtiment nouveau ou réaménagé est précisée

Depuis le 2-11-2018, en application de la loi Egalim, la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite (C.rur. art. L 214-11).

Un récent décret précise ce que recouvre la notion de « bâtiment nouveau ou réaménagé ».

Bâtiment nouveau

Constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d'un bâtiment destiné à l'élevage de poules pondeuses élevées en cage.

Bâtiment réaménagé
Constituent un réaménagement de bâtiment, les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant :

-        pour le destiner à l'élevage de poules pondeuses en cage ;
-        conduisant à augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage.

Ce décret ne remet pas en cause l'activité actuellement exercée par un éleveur ou la reprise de l'activité par un autre éleveur.

Décret 2021-1647 du 14-12-2021, JO du 15

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