Précision sur la notion de groupe de reclassement

Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS

Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet

N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.

Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels

11.07.2023

Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans, permet désormais de déclarer un don manuel même lorsqu’il existe une ou plusieurs donations antérieures de moins de 15 ans (à l’exception de celles qui ont été taxées et déclarées au format papier).

Le service de déclaration en ligne accessible sur le site impots.gouv.fr permet aux particuliers de déclarer des dons manuels (somme d’argent, bijoux, voiture, titres de société, etc.) depuis le 30 juin 2021 et les droits correspondants peuvent être payés en ligne depuis le 1^er septembre 2021.

Le périmètre du service s’est élargi : les particuliers peuvent, sauf exception, utiliser le service de déclaration en ligne pour déclarer un nouveau don même dans le cas où le donateur a déjà consenti un don au donataire au cours des 15 années précédentes.

Si le don reçu il y a moins de 15 ans a été déclaré en ligne (à savoir, un don reçu depuis le 30 juin 2021), il apparaît alors dans le cadre d’une nouvelle démarche de déclaration en ligne. Si le don a été déclaré au moyen du formulaire papier n^o 2735-SD, l’utilisation du service en ligne est possible mais uniquement lorsque le don n’a pas donné lieu au paiement de droits. Autrement dit, la déclaration en ligne n’est pas accessible dans le cas où un précédent don de moins de 15 ans a été déclaré sur un formulaire papier n^o 2735-SD et qu’il a donné lieu au paiement de droits. Dans cette hypothèse, il y a lieu de compléter le formulaire papier n^o 2735-SD.

À noter

La télédéclaration des dons manuels est pour le moment facultative. Il est toujours possible de compléter un formulaire n^o 2735-SD et de le déposer au service de l’enregistrement du domicile de l’une des parties. Mais au plus tard à compter du 1^er juillet 2025, les déclarations de don manuel, de cession de droits sociaux et de succession devront obligatoirement être souscrites - et les impositions correspondantes payées - par voie électronique.

Impots.gouv.fr

Précision sur la notion de groupe de reclassement

LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS

Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet

Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels

Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans, permet désormais de déclarer un don manuel même lorsqu’il existe une ou plusieurs donations antérieures de moins de 15 ans (à l’exception de celles qui ont été taxées et déclarées au format papier).