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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
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Administrateurs de trusts
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
ILC, Ilat et ICC au troisième trimestre 2024
Au troisième trimestre 2024, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- indice des loyers commerciaux (ILC) : 137,71 (+ 3,03 % sur un an) ;
- indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) : 137,12 (+ 3,76 % sur un an).
Quant à l’indice du cout de la construction (ICC), il s’élève au troisième trimestre 2024 à 2143 (+ 1,76 % sur un an).
INSEE, « Informations rapides » n° 311, 312, 313