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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Du nouveau dans votre espace personnel Urssaf
Afin de mieux répondre aux besoins des cotisants, les services accessibles en ligne depuis le site internet des Urssaf évoluent. A la clé, une navigation plus intuitive, un espace personnel adapté au statut du cotisant et un accès facilité aux démarches déclaratives et de paiement.
Les services en ligne proposés sur le site des Urssaf ont été totalement repensés pour s’adapter aux attentes des employeurs, des professionnels libéraux et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Une vidéo, accessible depuis le site internet des Urssaf, présente les nouveautés qui ne sont visibles que dans l’espace personnel des cotisants, après identification .
A noter : Pour les professionnels déjà adhérents aux services en ligne, les codes d’accès sont inchangés.
Désormais, dès la page d’accueil de l’espace personnel, le cotisant peut visualiser la situation globale de son compte (date et montant du dernier paiement de cotisations effectué et de la prochaine échéance) et avoir accès aux informations importantes le concernant (ex : mandat SEPA à valider, adresse courriel en attente de validation).
Autre nouveauté : la possibilité d’accéder en un clic aux services les plus utilisés , adaptés selon le profil du cotisant (par exemple pour un compte employeur : télépayer, déclarer un salarié, déclarer des cotisations, estimer la réduction générale de cotisations, demander une attestation, demander un relevé de situation comptable, demander une remise de cotisations).
L’aide en ligne est également adaptée au statut du cotisant et à ses besoins et il est possible d’échanger avec son Urssaf ou de prendre rendez-vous .
Il est indiqué, sans plus de précisions, que de nouvelles fonctionnalités devraient enrichir l’espace personnel dans les mois à venir.
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