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Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
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Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique
Une note de la CNCC apporte des précisions sur des cas bien spécifiques auxquels les associations peuvent se trouver confronter au regard de la facturation électronique, notamment lorsqu’une association est partiellement lucrative.
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Divers
Droit aux indemnités journalières de maternité de l’assurée en congé sans solde
Le bénéfice du droit aux indemnités journalières de maternité s’apprécie à la date du début de la grossesse.
Une assurée enceinte depuis le 12 mars 2017 et en congé sans solde pour création d’entreprise du 17 avril 2017 au 16 avril 2018 demande à bénéficier de l’indemnisation de son congé maternité à compter du 31 octobre 2017. La caisse primaire de l’assurance maladie a refusé sa demande. Les juges du fond ont suivi la position de la caisse d’assurance maladie au motif que l’assurée n’était pas salariée à la date de début de son congé de maternité, qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci.
La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières de maternité étaient réunies à la date du début de la grossesse, soit le 12 mars 2017, alors que son contrat de travail était toujours en cours.
Civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-18.142
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