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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Dons sur succession au profit d’une association reconnue d’utilité publique : les dons en nature éligibles
Les associations reconnues d’utilité publique peuvent désormais recevoir des dons en nature dans le cadre d’un don sur succession.
L’héritier ou légataire qui effectue un don, dans le cadre d’une succession, à une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) ou à une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ayant une activité d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, etc. bénéficie d’un abattement sur l’assiette de ses droits de succession.
Jusqu’à présent, la nature du don ouvrant droit à l’abattement était différente selon l’organisme bénéficiaire. Ainsi les associations reconnues d’utilité publique ne pouvaient recevoir que des dons de sommes d’argent (liquidités issues directement de la succession ou provenant de la vente d'un bien figurant à l'actif de la succession) alors que les fondations reconnues d’utilité publique pouvaient bénéficier à la fois de dons en numéraire et de dons en nature.
Depuis le 1-8-2020, les associations reconnues d’utilité publique peuvent désormais recevoir des dons en nature, à l’instar des fondations reconnues d’utilité publique.
Quant au délai dont dispose l’héritier ou le légataire pour réaliser le don et bénéficier de l’abattement, il est désormais de 12 mois au lieu de 6 mois. En pratique, si l’héritier (ou le légataire) réalise un don après avoir déposé la déclaration de succession et payé les droits, il devra faire une réclamation afin d’obtenir la restitution des droits versés en excédent.
Source : Loi 2020-935 du 30-7-2020 (art. 13 et 14), JO du 31
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