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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Dons d’invendus à des associations et dispense de régularisation de TVA
L’administration fiscale a apporté des précisions concernant la dispense de régularisation de TVA dont bénéficient les entreprises mécènes sur les dons de biens invendus neufs qu’elles effectuent au profit de certaines associations.
Rappel
Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable qui reçoivent des dons d’invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires) doivent établir au profit des entreprises donatrices une attestation afin de leur permettre d’être dispensées, au titre de leurs dons, de la régularisation de TVA initialement déduite lors de l’acquisition des biens.
Cette attestation, établie en 2 exemplaires par l’association (ou un tiers dûment mandaté), doit mentionner les informations suivantes :
– le nom, l’adresse et l’objet de l’association bénéficiaire ;
– la date et le numéro du décret de reconnaissance d’utilité publique de l’association (tel qu’il figure au Journal officiel) ;
– le nom et l’adresse du donateur ;
– un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.
Si plusieurs dons sont effectués par un même donateur sur une période n’excédant pas une année civile, l’attestation peut être établie pour l’ensemble de ces dons. L’association et le donateur doivent conserver chacun un exemplaire de l’attestation pendant 6 ans.
Précisions concernant les organismes bénéficiaires et les biens donnés
L’administration fiscale a récemment précisé que le bénéfice de la dispense s’appliquait également aux dons effectués :
- au profit d'associations ou fondations sans but lucratif dont la gestion est désintéressée qui les exportent dans le cadre de leurs activités humanitaires, éducative, sociales ou charitables ;
- au profit des « banques alimentaires » affiliées à la fédération française des banques alimentaires.
S’agissant des biens donnés, outre les invendus alimentaires et non alimentaires neufs, il peut également s’agir de de biens acquis ou fabriqués par l’assujetti en vue de leur donation et de biens usagés ayant été utilisés pour les besoins de l'exploitation du donateur
Sources : Loi 2020-105 du 10-2-2020 (art. 36), JO du 11 ; Décret 2020-731 du 15-6-2020, JO du 17 ; BOI-TVA-BED 60-30 n° 70 du 26-8-2020
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