Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026

Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée

Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.

Données sociales du dirigeant : une possible correction en ligne de la déclaration de revenus

25.04.2024

Pour la première fois en 2024, les indépendants pourront corriger en ligne les données sociales renseignées sur la déclaration d’ensemble des revenus.

La déclaration des revenus servant de base au calcul des cotisations sur la seule déclaration de revenus. Les revenus des indépendants servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales sont désormais collectés directement à partir de la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042). Cette déclaration remplace la Déclaration des Revenus Professionnels (DRP) qui devait précédemment être effectuées sur les sites des travailleurs indépendants. Ces derniers n’ont donc plus à souscrire de déclaration sociale spécifique pour déclarer leurs revenus à leur caisse professionnelle.

À noter. Cette simplification des démarches a été étendue en 2023 aux agriculteurs et praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C).

Une nouvelle possibilité de corriger la déclaration en ligne depuis 2024. En 2024, l’ensemble des indépendants pourra également recourir pour la première fois au service de la correction en ligne pour corriger leurs données sociales. Comme pour l’ensemble des déclarations de revenus en ligne, toutes les rubriques de la déclaration fusionnée seront accessibles du 31-7-2024 au 4-12-2024.

Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026

Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée

Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires

Données sociales du dirigeant : une possible correction en ligne de la déclaration de revenus

Pour la première fois en 2024, les indépendants pourront corriger en ligne les données sociales renseignées sur la déclaration d’ensemble des revenus.