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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
DOETH pour le 5 ou 16 mai
Au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2021, la déclaration annuelle (DOETH) et le paiement de la contribution OETH seront à réaliser sur la DSN d’avril 2022, exigible le 5 ou 16 mai 2022.
Sur son portail, l’Urssaf rappelle que dans le cadre de leurs démarches liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), les employeurs reçoivent actuellement de la part de l’Urssaf des informations relatives à leurs effectifs de l’année 2021 :
- l’effectif d’assujettissement à l’OETH ;
- le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés ;
- l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés ;
- l’effectif de salariés relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Ces informations sur les effectifs OETH sont consultables sur le compte en ligne d’urssaf.fr.
Les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées. En cas de non-respect de cette obligation, une contribution annuelle doit être versée à l’Urssaf. Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser sur la DSN d’avril 2022, exigible le 5 ou 16-5-2022.
Pour accompagner les employeurs, l’Urssaf met à leur disposition, dans la rubrique dédiée à l’OETH sur son site www.urssaf.fr , toutes les informations utiles concernant les modalités de déclaration, le calcul des effectifs, le calcul de la contribution annuelle, un guide élaboré par l'Urssaf et l’Agefiph pour vous accompagner pas à pas et des fiches de synthèse.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 5-4-2022
© Lefebvre Dalloz