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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Dividendes 2020 : une attestation avant le 30.11.2019 pour éviter l’acompte
Par principe, les dividendes que vous allez éventuellement percevoir en 2020 devront faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, sauf si...
Dividendes : un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %. Lors du versement des dividendes, la société prélève et reverse à l’administration fiscale un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu, calculé sur le montant brut des revenus distribués au taux de 12,8 %. Cet acompte viendra s’imputer sur le montant de l’IR (s’il excède l’impôt dû, l’excédent fera l’objet d’un remboursement).
Une dispense d’acompte ? Certaines personnes bénéficient toutefois d’une dispense de prélèvement. Pour les dividendes, sont visées les personnes dont le foyer fiscal dispose d’un revenu fiscal de référence (de l’avant dernière année) d’un montant inférieur à 50 000 € (pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées) ou 75 000 € (pour les couples).
Une attestation avant le 30.11.2019. Pour bénéficier de cette dispense, il faut communiquer à la société, au plus tard le 30.11.2019 (pour les versements 2020), un courrier par lequel vous attestez sur l’honneur que le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal est inférieur aux seuils exigés.
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