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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Distribution de dividendes
L’associé unique de l’EURL qui se distribue au titre des dividendes une somme plus importante que celle décidée par l’assemblée générale peut bénéficier de l’abattement de 40 % sur la totalité des dividendes distribués
L’assemblée générale d’une EURL a décidé de verser à son associé unique de 60 000 € de dividendes. À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a relevé que l’EURL avait inscrit au crédit du compte courant de l’associé unique une somme de 120 000 € au titre des dividendes distribués par l’assemblée générale ordinaire, et non de 60 000 €. L'administration a remis en cause l'abattement de 40 % pour la fraction des dividendes déclarés par l’associé comprise entre 60 000 et 120 000 € pour distribution irrégulière, et a mis à la charge de l’associé une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu.
Rappel : Les dividendes distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un État de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu (CGI art. 158, 3, 2°).
La cour administrative d’appel de Marseille a validé le bénéfice de l’abattement de 40 % sur le montant total de cette distribution de dividendes. Elle a rappelé que pour bénéficier de l’abattement de 40 % sur les dividendes distribués, une décision de distribution de dividendes n'est irrégulière que si elle n'a pas été prise par l'organe compétent, si elle est le résultat d'une fraude ou si elle n'entre dans aucun des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices.
Elle a jugé que l’associé unique de l’EURL est l'organe compétent pour décider de procéder à la distribution de dividendes et que si la décision de distribution de dividendes limitée à 60 000 € prise par l'associé unique de l'EURL par procès-verbal de l'assemblée générale est régulière, cela ne suffit pas à considérer que la somme de 120 000 € distribuée est une distribution irrégulière. Cette distribution peut donc bénéficier de l'abattement de 40 %. L’associé unique de l’EURL est donc déchargé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu.
Source : Cour administrative d’appel de Marseille, 5 avril 2018, N° 16MA03635
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