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Tous employeurs
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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Difficulté de paiement des cotisations Urssaf
Les employeurs et les indépendants débiteurs de l’Urssaf ayant bénéficié d’un plan d’apurement de leur dette de cotisations durant la crise sanitaire reçoivent des relances de paiement des cotisations. En cas de difficulté de paiement, ils doivent se rapprocher de leur Urssaf.
Pendant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des mesures d'accompagnement auprès des entreprises et des travailleurs indépendants en permettant le report de paiement de leurs cotisations sociales et en facilitant l’octroi de délais de paiement.
Depuis début juillet 2022, l’Urssaf relance les employeurs et les travailleurs indépendants qui ne respectent pas les échéances de leur plan d’apurement (délai de paiement) ou qui présentent une dette sur leur compte Urssaf.
L’Urssaf a précisé que son site qu’en cas de difficultés pour le paiement de leurs cotisations, les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent toujours se rapprocher de leur Urssaf afin de bénéficier d’un échéancier de paiement adapté, sous réserve, pour les employeurs, du paiement de leurs cotisations salariales.
À défaut de régularisation de leur situation, des procédures de recouvrement seront prochainement engagées.
Les employeurs et travailleurs indépendants peuvent, à partir de leur espace en ligne sur urssaf.fr, consulter le montant précis de leur dette et procéder au paiement en ligne afin de régulariser leur situation.
En cas de difficulté de paiement, ils peuvent demander à leur Urssaf :
- d’adapter le montant de leurs cotisations en cas de variation de leur revenu ;
- d’étaler la durée de leur plan d’apurement (délai de paiement) pour diminuer le montant de leurs échéances ou un délai de paiement s’ils ne sont pas bénéficiaires d’un plan d’apurement ;
- à bénéficier de l’aide financière de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs Indépendants (CPSTI) et notamment une demande de prise en charge partielle des cotisations via l’aide au cotisant en difficultés (Aced).
Source : www.urssaf.fr, actualité du 22-9-2022
© Lefebvre Dalloz