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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Désignation d'un représentant fiscal en matière de TVA : actualisation du modèle de lettre
L’administration a actualisé le modèle de lettre visant à désigner un représentant fiscal lorsqu’une personne établie hors de l’Union européenne est redevable de la TVA ou doit accomplir des obligations déclaratives en France.
La désignation d’un représentant fiscal. Conformément au I de l'article 289 A du Code général des impôts (CGI), lorsqu'une personne établie hors de l'Union européenne (UE) est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer un représentant fiscal assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.
Un écrit. La désignation du représentant fiscal est effectuée par écrit par une personne ayant qualité pour engager l'entreprise. Elle doit mentionner les nom (ou raison sociale) et adresse (ou lieu du siège social) de l'assujetti établi hors de l'UE et du représentant fiscal, la date d'effet, la désignation par l'assujetti établi hors de l'UE du représentant fiscal conformément au I de l'article 289 A du CGI et l'acceptation par le représentant fiscal de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant à l'assujetti établi hors de l'UE et d'acquitter la TVA exigible.
Un modèle de lettre actualisé. À cet effet, un modèle de lettre est fourni par l’administration et a été mis à jour récemment (actualité BOFiP du 7-8-2024). Ce modèle précise que le mandataire est tenu d’acquitter solidairement, en cas de défaut de paiement total ou partiel par l'entreprise représentée, la taxe afférente aux opérations imposables qui en découle ainsi que les intérêts de retard, majorations et amendes qui s'y rapportent. Il convient par ailleurs d’indiquer précisément les opérations concernées par la désignation.
Source : Actualité BOFiP du 7-8-2024 ; BOI-LETTRE-000082.
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