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Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.
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ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
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Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
Dès sa désignation, le gérant d’une société civile peut engager celle-ci à l’égard des tiers
La nomination d’un gérant d’une société civile lui confère immédiatement le pouvoir d’engager celle-ci. La Cour de cassation affirme qu’il peut valablement délivrer un congé au preneur d’un bail commercial consenti par la société sans que cette nomination ait été publiée au RCS.
Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) délivre un congé au preneur d’un bail commercial consenti par celle-ci, après avoir été renouvelé dans ses fonctions mais sans que ce renouvellement ait été publié au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le preneur assigne la SCI en nullité du congé pour défaut de pouvoir du gérant, en observant que « pour être opposables aux tiers, la nomination et la cessation de fonctions des gérants doivent être publiées, de même que le renouvellement du mandat des gérants ».
Une cour d’appel rejette cette demande, au motif que le renouvellement d’un mandat social n’a pas à être publié. Le preneur se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette sa demande par une substitution de motifs énoncée en ces termes : « Il résulte des articles 1846-2 et 1849 du Code civil que, dès sa désignation, le gérant d’une société civile engage la société par les actes entrant dans l’objet social, et ce, indépendamment de la publication de sa désignation. Dès lors, il peut valablement délivrer au preneur un congé au nom de la société bailleresse dès sa désignation, peu important que celle-ci n’ait pas encore été publiée. »
À noter
L’arrêt prononcé ici s’inscrit dans la ligne d’une précédente solution de la Cour de cassation rendue en matière de société commerciale (Cass. 3e civ. 4-7-2024 no 22-17.324 : validité d’un congé délivré par le président du conseil d’administration d’une société anonyme bailleresse, sur délégation de son directeur général, alors que leurs nominations n’avaient pas encore été publiées au RCS). Cette fois, la Cour de cassation juge que, dès sa désignation, le gérant d’une société civile engage celle-ci par les actes entrant dans l’objet social, et ce, indépendamment de la publication de sa désignation.
À notre avis, les solutions précitées valent donc pour tout engagement conclu au nom d’une société, quelle qu’en soit la forme, par un dirigeant régulièrement désigné dont la nomination n’aurait pas encore été publiée.
Cour de cassation, 12-3-2026, n° 24-12.361
© Lefebvre Dalloz