-
Redevables de la TVA
-
Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
-
Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Des prêts bonifiés pour le secteur viticole
Jusqu’au 1er juillet 2025, les entreprises du secteur viticole peuvent bénéficier d’un prêt à taux préférentiel par rapport au taux constaté sur le marché (prêt bonifié) afin de rembourser certains prêts garantis par l’État qu’elles ont souscrits.
Pour bénéficier d’un prêt bonifié, l’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- avoir le caractère d’exploitant viticole ou de société coopérative viticole ;
- être établie dans le territoire hexagonal ou en Corse ;
- avoir souscrit un prêt garanti par l’État (PGE) qui n’a pas été intégralement remboursé.
L’entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié d’un prêt bonifié et l’équivalent-subvention brut du prêt bonifié sollicité ne doit pas dépasser le seuil des aides de minimis.
Le montant du prêt bonifié ne doit pas excéder le solde, à date, du principal, des intérêts et des frais accessoires des prêts garantis par l’État souscrits par l’entreprise bénéficiaire. La durée du prêt doit être comprise entre 12 et 120 mois et son taux est de 2,5 %.
L’entreprise qui demande à bénéficier du prêt bonifié doit transmettre à l’établissement de crédit ou à la société de financement concerné certaines pièces justifiant de son éligibilité (dont une déclaration sur l’honneur) et s’engager à rembourser intégralement le solde du prêt bonifié dans un délai de 3 mois à compter de la date de mise à disposition des fonds sur son compte courant. Elle doit également s’engager à ne pas solliciter auprès d’un autre établissement de crédit ou société de financement le prêt bonifié et à poursuivre son activité viticole pour la durée du prêt.
En cas de cessation de son activité, l’entreprise bénéficiaire du prêt bonifié doit informer le représentant de l’État dans le département dans un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité.
Si l’entreprise ne respecte pas ses engagements, le représentant de l’État dans le département peut procéder au retrait de la totalité de la bonification d’intérêts dont l’entreprise a effectivement bénéficié.
Décret 2024-770 du 8-7-2024, JO du 9
© Lefebvre Dalloz