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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Des prêts bonifiés pour le secteur viticole
Jusqu’au 1er juillet 2025, les entreprises du secteur viticole peuvent bénéficier d’un prêt à taux préférentiel par rapport au taux constaté sur le marché (prêt bonifié) afin de rembourser certains prêts garantis par l’État qu’elles ont souscrits.
Pour bénéficier d’un prêt bonifié, l’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- avoir le caractère d’exploitant viticole ou de société coopérative viticole ;
- être établie dans le territoire hexagonal ou en Corse ;
- avoir souscrit un prêt garanti par l’État (PGE) qui n’a pas été intégralement remboursé.
L’entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié d’un prêt bonifié et l’équivalent-subvention brut du prêt bonifié sollicité ne doit pas dépasser le seuil des aides de minimis.
Le montant du prêt bonifié ne doit pas excéder le solde, à date, du principal, des intérêts et des frais accessoires des prêts garantis par l’État souscrits par l’entreprise bénéficiaire. La durée du prêt doit être comprise entre 12 et 120 mois et son taux est de 2,5 %.
L’entreprise qui demande à bénéficier du prêt bonifié doit transmettre à l’établissement de crédit ou à la société de financement concerné certaines pièces justifiant de son éligibilité (dont une déclaration sur l’honneur) et s’engager à rembourser intégralement le solde du prêt bonifié dans un délai de 3 mois à compter de la date de mise à disposition des fonds sur son compte courant. Elle doit également s’engager à ne pas solliciter auprès d’un autre établissement de crédit ou société de financement le prêt bonifié et à poursuivre son activité viticole pour la durée du prêt.
En cas de cessation de son activité, l’entreprise bénéficiaire du prêt bonifié doit informer le représentant de l’État dans le département dans un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité.
Si l’entreprise ne respecte pas ses engagements, le représentant de l’État dans le département peut procéder au retrait de la totalité de la bonification d’intérêts dont l’entreprise a effectivement bénéficié.
Décret 2024-770 du 8-7-2024, JO du 9
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