-
Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
-
Entrepreneur individuel et procédure collective bi-patrimoniale : la résidence principale peut-elle être vendue ?
Si la résidence principale de l’entrepreneur individuel est en principe protégée, la question s’est posée de la possibilité pour le liquidateur de la mettre en vente en cas de procédure collective dite « bi-patrimoniale », c’est-à-dire ouverte sur ses deux patrimoines et concernant à la fois les dettes liées à l’activité professionnelle et les dettes personnelles. Réponse de la Cour de cassation.
-
Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
Denrées encore consommables après leur date de durabilité minimale : quelle mention apposer ?
Le professionnel souhaitant informer les consommateurs qu’un produit alimentaire reste consommable après sa date de durabilité minimale doit apposer à cet effet une mention sur le produit. Cette mention, qui concerne les denrées alimentaires fabriquées et commercialisées en France, a récemment été précisée par décret.
La date de durabilité minimale (DDM) d’une denrée alimentaire est précisée par la mention « à consommer de préférence avant le… » (lorsque la date comporte l’indication du jour) ou « à consommer de préférence avant fin… » (dans les autres cas).
En application de la loi anti-gaspillage, lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date (C. consom. art. L 412-7).
Le professionnel qui souhaite mettre en œuvre cette mesure doit, depuis le 19-11-2022, apposer l’une des mentions suivantes :
- « pour une dégustation optimale », cette mention doit figurer avant l’indication de la date de durabilité minimale ;
- « ce produit peut être consommé après cette date » ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, cette mention doit figurer dans le champ visuel de l’indication de la date de durabilité minimale ;
- la combinaison de ces deux mentions.
Conformément à la règlementation européenne, la mention doit être inscrite à un endroit apparent de manière à être facilement visible, clairement lisible et, le cas échéant, indélébile. Elle ne doit en aucune façon être dissimulée, voilée, tronquée ou séparée par d’autres indications ou images ou tout autre élément interférant.
Décret 2022-1440 du 17-11-2022, JO du 18
© Lefebvre Dalloz