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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Déclarations d’impôt sur le revenu de 2018
Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables informe les entreprises et leurs dirigeants qu’il a obtenu un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations EFI et EDI effectuées par les experts-comptables pour le compte de leurs clients.
Pour laisser le temps aux experts-comptables de préparer l’établissement des déclaration d’ensemble des revenus de leurs clients perçus ou réalisés en 2018, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables informe qu’il a obtenu un délai supplémentaire pour établir et déposer ces déclarations.
Ainsi, les déclarations EFI et EDI préparées par les experts-comptables pour le compte de leurs clients pourront être déposées au plus tard le 25 juin 2019 afin que l’administration fiscale puisse les traiter, ce qui génèrera un avis d’imposition pour le 15 septembre 2019.
La campagne de déclaration des revenus de 2018 va présenter de nombreuses particularités dans la mesure où les revenus non exceptionnels ou courants perçus en 2018 bénéficient de l’année blanche, grâce à la mise en œuvre du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), les revenus exceptionnels de 2018 étant exclus du CIMR.
Pour effectuer le calcul du CIMR, l’administration fiscale aura besoin d’informations complémentaires concernant les revenus des salariés, des travailleurs indépendants, des dirigeants contrôlant une ou plusieurs sociétés ou les revenus fonciers. Ces informations devront être portées sur de nouvelles lignes ou rubriques qui figureront notamment sur les déclarations n° 2042, 2042 C et 2042 C PRO.
Source : www.experts-comptables.fr , communiqué du 11 février 2019
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