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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Déclaration des locaux d’habitation : le délai de souscription repoussé au 31-7-2023
Les propriétaires de locaux d’habitation disposent d’un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. Ils peuvent ainsi souscrire cette déclaration jusqu’au 31-7-2023, au lieu du 30-6-2023.
La loi de finances pour 2020, qui a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales, a institué, depuis le 1-1-2023, une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation pour permettre l’établissement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et le contrôle de la taxe les logements vacants.
Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1-1-2023). Les locaux annexes (parking, cave...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent. La déclaration doit être transmise par l’intermédiaire du service « Gérer mes biens immobiliers » sur https:// www.impots.gouv.fr.
Cette obligation déclarative devait en principe être réalisée avant le 30 juin.
Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il est possible de l’effectuer sans pénalités jusqu’au 31-7-2023 inclus.
Communiqué de presse n°976 du 23-6-2023
© Lefebvre Dalloz