-
PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
-
Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
-
Tous employeurs
Déclaration d’ensemble des revenus 2023 : la campagne 2024 est fixée
Les dates des échéances de souscription des déclarations relatives à l’impôt sur le revenu 2023, ainsi que celle de l’ouverture du service de déclaration en ligne sont officiellement dévoilées.
Le service de déclaration en ligne ouvrira le 11 avril 2024 et les dates limites de déclaration diffèrent en fonction du lieu de résidence :
- pour les départements n° 1 à 19 (zone 1) et non-résidents : jeudi 23 mai 2024 à 23h59
- pour les départements n° 20 à 54 (zone 2) : jeudi 30 mai 2024 à 23h59
- pour les départements n° 55 à 974/976 (zone 3) : jeudi 6 juin 2024 à 23h59
La date limite de dépôt des déclarations papier est quant à elle fixée au mardi 21 mai 2024.
https://www.economie.gouv.fr, actualité du 5-4-2024
© Lefebvre Dalloz