Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport

Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une société holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Toutefois, si l’opération s’accompagne d’une soulte, c’est-à-dire d’une somme d’argent versée en complément des titres reçus, ce report est exclu lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Le Conseil d’État précise comment apprécier cette limite lorsque les titres de plusieurs sociétés sont apportés dans une même opération.
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Déclaration d’ensemble des revenus 2021 : à quelle date ?

06.04.2022

Les revenus de 2021 sont à déclarer sur le formulaire 2042, sous format papier pour le 19.05.2022 ou en ligne au plus tard les 24 mai, 31 mai ou 8 juin 2022, selon le lieu de résidence principale du contribuable.

Déclaration 2042 papier. La date limite de dépôt de la déclaration papier 2042 des revenus de 2021 est fixée au 19.05.2022 à minuit.

Déclaration en ligne. S’agissant de la déclaration en ligne des revenus, les dates limites sont les suivantes :

· le 24.05.2022 à minuit pour les départements 01 à 19 ;

· le 31.05.2022 à minuit pour les départements 20 à 54 ;

· le 08.06.2022 à minuit pour les départements 55 à 976.

La date d’ouverture du service de télédéclaration des revenus est fixée au 07.04.2022.

Bon à savoir. Si le contribuable possède un patrimoine immobilier d’une valeur nette supérieure à 1,3 M€ (au 01.01.2022), il est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il doit ainsi déclarer son IFI sur la déclaration annexe 2042-IFI à la déclaration 2042, en même temps et dans les mêmes délais que la déclaration 2042 des revenus 2021, et ce quel que soit le montant de son patrimoine immobilier taxable.

Source : www.impots.gouv.fr/ brochure pratique 2022 IR 2021

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Déclaration d’ensemble des revenus 2021 : à quelle date ?

Les revenus de 2021 sont à déclarer sur le formulaire 2042, sous format papier pour le 19.05.2022 ou en ligne au plus tard les 24 mai, 31 mai ou 8 juin 2022, selon le lieu de résidence principale du contribuable.